La médiation pénale

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« La médiation pénale consiste, sous l’égide d’un tiers, à mettre en relation l’auteur et la victime, avec le consentement de la dite victime, afin de trouver un accord sur les modalités de réparation mais aussi de rétablir un lien et de favoriser, autant que possible, les conditions de non réitération de l’infraction alors même que les parties sont appelées à se revoir. »

Conseil National de l’Aide aux Victimes, 2006

 

Objectifs


 

Apaiser et régler les conflits

À travers la recherche commune de solutions (coopération) par les parties en favorisant l’équilibre et l’équité. La réparation des préjudices et la réciprocité des engagements participent également au règlement du conflit. L’association devra veiller à l’effectivité de ces engagements et rendre compte de sa mission, par écrit, au magistrat mandant.

Notons que, dans ce cadre, le conflit est nécessaire et naturel. Il présente des aspects positifs et négatifs. On vise l’apaisement du conflit, non son élimination systématique.


Le médiateur guide les personnes vers la résolution de leur conflit, cherche à leur montrer que plusieurs réponses au(x) problème(s) posé(s) peuvent coexister.


Les solutions envisagées viennent compte des intérêts de chacun. Chaque solution retenue est mutuellement acceptée par les parties et mise en oeuvre avec une volonté et un respect communs aux deux parties.

 

Restaurer la communication

La médiation vise à établir, voire rétablir une communication entre des personnes en conflit. Elle tend à les responsabiliser à travers la recherche d’engagements concrets et durables.

 
Pour les adolescents, il s’agit aussi de (ré)apprendre à communiquer. Pour eux, c’est comme si les mots n’étaient plus utilisés que dans l’affrontement, la recherche de domination et de prise de pouvoir sur l’autre.
 
À travers cette résolution de conflit, on cherche à restaurer l’image personnelle de la personne en conflit, ainsi qu’à favoriser son apaisement individuel (via la présentation d’excuses, réparation symbolique…).

 

Prévenir la réitération de l’infraction

Les solutions dégagées devront être appliquées par chacun des protagonistes pour résoudre leurs problèmes relationnels. La mesure de médiation pénale s’appuie sur la capacité du mis en cause à réparer le tort causé. Elle lui permet :

via le rappel à la loi, de se responsabiliser vis-à-vis de l’acte commis et des conséquences de cet acte pour lui-même ;


d’appréhender la portée de son geste pour le plaignant ;


de se remettre en question quant à son comportement et aux éventuelles conduites à risque (alcool, drogues, mises en danger…).

 

À noter que le médiateur peut orienter la personne vers d’autres structures pour pallier ses difficultés. La mesure prend en compte la vulnérabilité du mis en cause sans pour autant nier l’illégalité et l’illégitimité de son acte.

 

Permettre la réparation de la victime

Le plaignant bénéficie directement du dialogue.

Le mis en cause, tenu de s’expliquer, doit s’investir afin de chercher un moyen de réparer, pour retrouver une place dans la société.

Au médiateur de veiller à ce que la réparation soit équitable et réaliste. Les modalités de réparation, décidées par les parties elles-mêmes, peuvent être variées et adaptées :

réparation financière,
réparation matérielle,
réparation symbolique,
engagements divers…

Dans l’environnement social, où, rappelons le, les parties sont amenées à se revoir, au-delà du conflit, la médiation favorise l’apaisement des relations.

 

Cadre général


La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pouvant être prononcée par le procureur de la République avant que l’action publique soit mise en mouvement.

La circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites précise les contentieux dans lesquels les MAP ont vocation à être utilisées. Il s’agit d’infractions :

commises à l’occasion d’une relation de proximité,


laissant présumer un risque de réitération,


ayant entraîné un préjudice certain, évaluable et modéré,


exclusives de toute atteinte aux forces de l’ordre,


exclusives de troubles significatifs à l’ordre public,


exclusives de violences graves ou répétées commises notamment en milieu familial.

Si le JAF est saisi d’une demande d’ordonnance de protection, il y a présomption de non consentement de la victime, donc impossibilité de médiation.

Ex : infraction de moyenne gravité commise dans le cadre du voisinage ou de la relation de travail, appel téléphonique malveillant…

 

Mise en oeuvre


 Réquisition

Le procureur de la République adresse une réquisition écrite précisant le champ de la mission (mesure, délai imparti) à l’association localement compétente, afin de mettre en oeuvre la procédure. L’association délègue l’application de la mesure à un intervenant.

 

Convocation des parties 

Seul l’accord ou la demande de la victime peut engager le processus de médiation. Après un entretien préalable de médiation, le médiateur s’assure du consentement et de l’adhésion des parties à la mesure.

Le médiateur désigné par l’association adresse une convocation aux parties ; cette convocation s’accompagne des informations utiles pour la bonne compréhension du processus de médiation.

 

Déroulement 

Entretien individuel (conseillé) avec chacune des parties, incluant :

- le recueil par écrit de l’acceptation de médiation ;
- l'information sur le déroulement de la médiation et ses enjeux ;
- des réponses aux questions des parties ;
- l'identification des attentes de chacun, des points litigieux ;
- l'information de chacun sur ses droits et notamment celui de se faire assister par un avocat.

 

Entretien de médiation

1. Le médiateur amène chacune des parties à comprendre la représentation que se fait chaque protagoniste du conflit, et la place qu’il y tient
2. Chacune des parties exprime son ressenti des faits (reconnaissance mutuelle)
3. Le médiateur reprend les points d’accord et de désaccord évoqués
4. Les parties sont incitées à co-produire un accord qui leur convienne
5. Le médiateur doit mettre en adéquation cet accord avec la réalité juridique

 

Contrôle de l’exécution de la mesure

Le médiateur doit vérifier l’effectivité de la mise en oeuvre de l’engagement (symbolique, financiers matériel). La victime est ainsi assurée d’obtenir réparation.

En cas d’inexécution de l’accord, ce dernier sera considéré comme nul. Le plaignant pourra saisir la juridiction civile ou pénale de son choix.