Mesures Alternatives aux Poursuites Pénales

Les alternatives aux poursuites pénales sont des mesures de remplacement proposées à l’encontre de l’auteur d’une infraction, évitant ainsi les procédures longues devant les tribunaux.

Les mesures alternatives sont proposées aux auteurs de petites infractions par le Procureur qui opte, lui même, pour la meilleure alternative à prendre au regard des circonstances :