Médiations 49

Login Form

Fonctionnement de l’association(Acces libre)

 

 

 

Charte d’utilisation et de protection des Données à Caractère Personnel de MEDIATIONS 49

 

 

Dans le cadre des relations que Médiations 49 a avec vous, nous sommes amenés à collecter directement auprès de vous ou à obtenir indirectement des données à caractère personnel vous concernant. Nous accordons une grande importance à garantir la confidentialité et à la sécurité de ces données. Cette charte a pour objet de vous informer des engagements que nous prenons auprès de vous quant au traitement et à la sécurité de ces données à caractère personnel. Nous souhaitons aussi vous rappeler les droits qui sont les vôtres en ce domaine.

Cette charte s’applique uniformément à toutes les entités, établissements et services de MÉDIATIONS 49.

Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons ?

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

On appelle donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

Quelles données à caractère personnel traitons-nous vous concernant ?

Nous traitons les données qui nous sont utiles dans la relation que nous entretenons avec vous. Nous recueillons ces données :

 

  • Directement auprès de vous :

  •  

    • des données d’identification et d’affiliation ;
    • des données relatives à votre parcours de vie personnel, scolaire et professionnel ;
    • des données relatives à des informations d’ordre économique et financier ;
    • des données relatives à vos habitudes ; 
    • des données relatives aux interactions que vous avez avec MÉDIATIONS49 : entretiens, accompagnements, courriers (y compris électroniques), etc.
    •  
    • Indirectement de la part d’organismes officiels :
      • des données relatives à votre orientation/saisine , 
      • des données relatives à vos affiliations.
      • vous-même : la personne concernée par la collecte et le traitements des données ;
      • le Responsable du traitement : la personne, physique ou morale, qui a jugé qu’un traitement était nécessaire et qui en a fixé les modalités, ici le Responsable du traitement est la directrice de Médiations 49 ;
      • le Délégué à la protection des données (DPO) : nous avons nommé un Délégué à la protection des données dont le rôle est de nous informer et de nous conseiller, de contrôler le respect de la réglementation, de nous aider à mesurer les risques encourus par vos données de coopérer avec la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ;
      • le Sous-traitant : le prestataire à qui nous avons confié la réalisation du traitement et qui traite les données pour notre compte et sous notre contrôle ;
      • le Destinataire : la personne, l’autorité ou l’organisme à qui nous communiquons les données ou qui nous communique celles-ci.

 

Quels sont les acteurs impliqués dans le traitement de vos données personnelles ?

Quels sont les principes que nous appliquons ?

  1. les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente :

    1. licite : le traitement repose sur un fondement juridique clair et explicite ;
    2. loyale : le traitement est notifié et inscrit au registre des traitements ;
    3. transparente : les informations relatives au traitement vous sont délivrées.
    4. les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes :
      1. déterminées : l’objectif pour lequel les données sont collectées est défini clairement ;
      2. explicites : cet objectif peut être exprimé de manière à ce qu’il puisse être facilement compris ;
      3. légitimes : cet objectif est légitime
      4. les données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités ;
        1. adéquates : les données collectées répondent à une nécessité qui ne pourrait être atteinte autrement ;
        2. pertinentes : les données collectées permettent d’atteindre l’objectif fixé pour le traitement ;
        3. limitées : seules les données strictement nécessaires sont collectées.
        4. les données collectées sont exactes et, si nécessaire, tenues à jour :
          1. exactes : une attention particulière est portée sur l’exactitude des données et l’élimination des données inexactes ;
          2. tenues à jour : une revue régulière des données permet d’éliminer les données obsolètes ;
          3. les données sont conservées pour une durée qui ne dépasse pas celle nécessaire au traitement ou au respect d’une obligation légale de conservation ;
          4. les données sont traitées de façon à garantir un niveau de sécurité approprié.

Sur quelles bases légales traitons-nous vos données ?

Les bases légales sur lesquelles nous traitons vos données sont fonction des finalités du traitement qui va être opéré.

Nous traitons les données

  • soit sur la base de votre consentement et nous veillons à ce que celui-ci soit :

    • libre : vous êtes en capacité de consentir ;
    • spécifique : votre consentement porte sur une finalité précise ;
    • éclairé : nous vous donnons toutes les informations nécessaires au sujet du traitement ;
    • univoque : nous recueillons votre consentement à partir d’un acte positif et non ambigüe.
    • soit sur d’autres bases légales eu égard aux obligations qui sont les nôtres, ces bases légales sont conformes à la réglementation européenne et française. Le tableau ci-dessous reprend les finalités de nos traitements et les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons.

 

Finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles

Base légale sur laquelle nous fondons le traitement

Gestion de votre parcours au sein de la structure

Respect d’une obligation légale : la réglementation propre aux services associatifs habilités de la justice.

Gestion de votre parcours professionnel

Respect d’une obligation légale : Code du Travail et de la Convention Collective.

Gestion des embauches

Votre consentement caractérisé par le fait que vous nous soumettez votre candidature et/ou votre CV avec votre accord pour la conservation dans notre base de données.

Intérêt légitime

Utilisation de vos données personnelles dans des situations de danger et lorsque nous ne pouvons pas obtenir votre consentement (par exemple, en cas d'accident et que nous devons donner vos données personnelles au personnel médical).

Traitement nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux.

Gestion de notre communication avec vous :

  • vous adresser des informations,

  • solliciter votre avis,

  • solliciter vos dons,

  • répondre à vos demandes.

Intérêt légitime de notre organisme à développer son activité, accroître votre pouvoir d’agir, améliorer la qualité de nos prestations.

Gestion des évènements indésirables graves

Respect d’une obligation légale.

Gestion de la sécurité du système d’information

Respect d’une obligation légale (RGPD et LIL).

Gestion de l’accompagnement des usagers

Intérêt légitime de notre organisme à développer et organiser son activité, rendre le service attendu, améliorer la qualité des prestations

Gestion des activités associatives

Le consentement que vous avez donné par l’adhésion à notre organisme.

Gestion des ressources humaines

Respect d’une obligation légale : Code du Travail et de la Convention Collective

Gestion d’images (personne accueillie ou accompagnée, bénévole)

Votre consentement et votre accord de cession de droit à l’image.

Gestion d’images (salarié)

Votre consentement et votre accord de cession de droit à l’image ou respect d’une obligation légale (contrat de travail).

Gestion des questionnaires de satisfaction

Intérêt légitime de notre organisme à développer et organiser son activité, rendre le service attendu, améliorer la qualité des prestations

 

 

Quels pourront être les destinataires de vos données ?

  • toutes les entités de Médiations 49 ;

  • aux prestataires de services  et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte et respectant les exigences du RGPD ;

  • aux organismes publics sur leur demande et dans la limite de ce qui est imposé par la réglementation.

Quels sont vos droits ?

  1. le droit d’être informé au moment où nous collectons les données auprès de vous et d’être informé également si des données vous concernant nous sont transmises indirectement ;

  2. le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant et d’en obtenir copie si vous le souhaitez ;

  3. le droit de demander la correction des données qui vous paraîtraient erronées

  4. sous certaines conditions le droit d’obtenir l’effacement de tout ou partie des données vous concernant dans la mesure où cette opération ne fait pas obstacle à une obligation légale ou à l’intérêt légitime du Responsable du traitement ;

  5. sous certaines conditions le droit de limitation du traitement c’est-à-dire l’arrêt provisoire ou définitif de celui-ci dans la mesure où cette opération ne fait pas obstacle à une obligation légale ou à l’intérêt légitime du Responsable du traitement ;

  6. sous certaines conditions le droit à la portabilité des données : le fait de vous voir remis, lorsque cela est techniquement possible, les données que vous nous avez confiées ;

  7. le droit de vous opposer à ce que les données vous concernant soient utilisées pour des actions de prospection ;

  8. le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur le seul traitement automatisé de vos données.

 

Quelles informations devons-nous vous communiquer ?

Sauf lorsque des dispositions légales ou lorsqu’il s’agit d’informations soumises au secret professionnel, nous vous donnons au moment de la collecte (lorsque ces données sont collectées directement auprès de vous), ou, au plus tard dans un délai d’un mois (lorsque les données sont collectées indirectement), des informations sur le traitement de vos données et sur vos droits.

 

Lorsque les données sont collectées directement auprès de vous :

  1. l’identité et les coordonnées du Responsable du traitement de Médiations 49

  2. les coordonnées du Délégué à la protection des données (DPO) ;

  3. les finalités du traitement ;

  4. la base légale sur laquelle est fondé le traitement, si le traitement est fondé sur votre consentement nous vous informons que ce consentement peut être retiré ;

  5. les destinataires des données ;

  6. la durée de conservation des données vous concernant ;

  7. vos droits d’accès, de rectification et, le cas échéant d’opposition au traitement, d’effacement des données ou de limitation du traitement ;

  8. le cas échéant l’existence d’un traitement automatisé fondant une décision vous concernant ;

  9. votre droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;

  10. le cas échéant les conséquences qu’aurait la non fourniture de données sur votre accompagnement.

 

Lorsque les données ne sont pas collectées directement

  1. l’identité et les coordonnées du Responsable du traitement Médiations 49

  2. les coordonnées du Délégué à la protection des données (DPO) ;

  3. les finalités du traitement ;

  4. les catégories de données à caractère personnel concernées ;

  5. la base légale sur laquelle est fondé le traitement, si le traitement est fondé sur votre consentement nous vous informons que ce consentement peut être retiré ;

  6. les destinataires des données ;

  7. la durée de conservation des données vous concernant ;

  8. vos droits d’accès, de rectification et, le cas échéant d’opposition au traitement, d’effacement des données ou de limitation du traitement ;

  9. le cas échéant l’existence d’un traitement automatisé fondant une décision vous concernant ;

  10. votre droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;

  11. la source d’où proviennent les données personnelles vous concernant et si elles sont, ou non, issues de sources accessibles au public.

Dans quels délais pourrez-vous accéder aux données vous concernant ?

Lorsque vous demandez à exercer votre droit d’accès aux données vous concernant nous devons :

  • vous indiquer si cela est possible ou non et, dans ce dernier cas, les motifs qui s’opposent à l’exercice de votre droit d’accès ;

  • vous donner l’accès aux données vous concernant dans un délai d’un mois à compter de la date de votre demande ;

  • ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande d’accès est complexe ou si le volume de données concerné est important ; dans ce cas nous vous informons de ce délai supplémentaire et des raisons qui le motivent dans un délai de un mois à compter de votre demande.

Quelle est notre politique de confidentialité ?

Nous traitons les données personnelles vous concernant dans le respect de la confidentialité de celles-ci. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des intervenants internes ou externes à Médiations 49. Nos personnels sont soumis au secret professionnel.

Quelles mesures de sécurité appliquons-nous sur vos données ?

Nous nous engageons à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles en notre possession, grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Comment pourrez-vous vous tenir au courant de l’évolution de cette charte ?

Les questions relatives à la protection des données personnelles sont en évolution constante. Les évolutions peuvent être réglementaires, techniques, organisationnelles. Cette charte est donc fondée à évoluer. Vous pourrez vous tenir au courant de l’évolution de la politique de Médiations 49 sur notre site sur ce lien www.mediations49.fr.

Comment nous contacter ?

Pour toutes les questions que vous vous posez sur l’utilisation de vos données personnelles au sein de Médiations 49 vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données personnelles (DPO) :

  • par courrier postal MÉDIATIONS 49 – Espace Frédéric Mistral, 4 allée des baladins, 49000 ANGERS.

  • par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Publication

  • Médiations 49
  • Association Loi 1901
  • Palais de Justice, Rue Waldeck Rousseau ,49043 Angers Cedex
  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • 02 41 20 51 99
  • Directeur de publication : Mathieu Carole
  • N° de SIRET : 35407043500020
  •  

Conception 

Médiations 49

 

Hébergeur

  • Joomla
  • 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS
  • Tél 09 54 43 67 20.
  • www.joomla.fr

 

Crédits photo

 Médiations 49

 

Droits d’auteur – Copyright

 

  • L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
  • La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique, quel qu’il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

Modification du site

  • Médiations 49 se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et cette mention légale à tout moment et ceci sans préavis.
  •  

Exonération de responsabilité

 

  • Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
  • Médiations 49  ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’usage de ce site Internet ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment du fait de non-accès à son site, de dysfonctionnements liés au réseau Internet, à l’hébergeur du site ou l’hébergeur d’une partie du site ou d’interruption de service pour cause de maintenance ou de mise à jour.

Ce site Internet est régi par le droit français.

  • Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux responsables de service concernés. Seules les personnes habilitées de notre société pourront accéder à vos données à des fins strictement internes.
  • Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à
  • Médiations 49, direction et administration, espace Frédéric Mistral, 4 allée des baladins, 49000 ANGERS.
pdfTélécharger le projet associatif

Préambule


MÉDIATIONS 49 est créée le 15 janvier 1992 de la rencontre entre une association existante – l’association départementale de contrôle judiciaire socio-éducatif de Maine-et-Loire - et un groupe informel de praticiens. Ceux-ci, soucieux de l'intérêt de l'enfant, spécialisés dans les conflits familiaux, recherchent des pratiques nouvelles centrées sur l’engagement et l’anticipation. Là résident la spécificité, la richesse et l'originalité de l'association.

Le droit fonde le respect de la singularité et de la dignité de chaque être humain. Le Code civil institue l’individu sujet de et dans son histoire, avec les droits et devoirs afférents à son statut. La Déclaration des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant complètent les textes juridiques s’appliquant en France.

Cependant, le champ de la justice, institution majeure de l’Etat de droit reste très complexe et peut susciter des appréhensions pour le citoyen ordinaire, basées sur des représentations. Le langage juridique, spécifique, n’est pas apprivoisé par tous. Recourir à la justice, malgré l’aide juridictionnelle, actuellement controversée, n’est pas à la portée de nombreuses familles. L’éloignement de certaines instances juridictionnelles représente un handicap supplémentaire, coût en temps et en argent, absence de moyen de déplacement. De plus, le rôle de la justice est le plus souvent appréhendé sous l’angle de la sanction jusqu’à occulter sa fonction de protection de l’intégrité de la personne et de ses droits.

Ces considérations ont, dès le départ, mobilisé les fondateurs de l’association autour d’une conception philosophique, humaniste et préventive des interventions juridiques et sociales, dans une convergence de point de vue et une complémentarité d’action. Cette conception continue d’animer les administrateurs et les salariés qui collaborent avec les représentants des instances judiciaires et administratives.

Dans un contexte de mutations familiales et sociales qui engendrent des situations relationnelles complexes, les interventions des praticiens de Médiations 49 se construisent autour du statut de sujet de tout interlocuteur, qu’il soit enfant, adulte, famille, acteur de son propre destin. L’objectif est de permettre à chacun de formuler ses difficultés, ses souffrances, d’élaborer le conflit afin d’occuper au mieux sa place, individuelle, familiale et sociale, d’assumer ses actes dans le respect de l’autre.

En ce sens, les orientations de Médiations 49 visent à protéger les libertés individuelles, renforcer les droits de l’homme, quel que soit son statut. L'association privilégie l’insertion et la cohésion sociale liant prévention, responsabilité et solidarité.Dans le respect des demandes, qu’elles émanent des personnes concernées ou des magistrats, les professionnels veillent aux valeurs et au sens de l’action défendus par Médiations 49.

Avec ses partenaires et ses mandataires, l’association s’engage, aujourd’hui comme hier, pour la clarification et la gestion des conflits par les acteurs eux-mêmes, évitant ainsi les risques de judiciarisation croissante.

 
Deux pratiques illustrent l’ancrage et le maintien de notre positionnement :

  • En matière de conflits familiaux il est plus fréquent de voir encore se régler les contentieux au niveau judiciaire même si l'intérêt de l'enfant devient un aspect fondamental. A s’en tenir à un modèle ancien de la pratique du droit, en cas de manquement de l’un des deux parents à ses devoirs, le magistrat pouvait le sanctionner par une mesure de restriction de son autorité parentale. Jusqu’en 1993, le divorce entraînait le plus souvent la perte partielle de cette autorité pour le parent détenteur d’un simple droit de visite et d’hébergement.
Cette pratique a fait la preuve de ses limites et de son inadéquation. Plutôt qu’une sanction ou qu’une restriction des droits, l’intérêt supérieur de l’enfant réclame de susciter l’entrée responsable des deux parents dans un double processus : l’exercice de la co-parentalité, inscrite dans les textes et la recherche de solutions négociées.

Les juges aux affaires familiales se mettent en quête de moyens, de pratiques, de compétences, d’espaces susceptibles de les seconder, de les relayer, même si leur intervention demeure toujours l’acte fondateur, officiel, légal.

C’est ainsi que Médiations 49 a proposé des alternatives au traitement judiciaire des conflits du groupe familial en terme de médiation et d’espaces de rencontre. Les objectifs de ces interventions sont à visées mobilisatrices et responsabilisantes. Le processus de médiation a lieu en présence d’un tiers catalyseur, facilitateur, mais ce sont bien les protagonistes eux-mêmes qui recherchent les solutions adaptées à leur problème.

  • En matière de contrôle judiciaire, nous retrouvons une évolution parallèle des pratiques. La recherche d’alternatives à l’incarcération pour éviter l’exclusion et prévenir la récidive s’est développée. C’est ainsi que Médiations 49 s’est engagé dans le contrôle judiciaire avec un accompagnement socio-éducatif. Il évite la rupture du lien familial, social, professionnel, la stigmatisation, la perte d’autonomie et la dépersonnalisation, engage la personne accompagnée dans la reconnaissance de ses actes et de ses conséquences sur la victime. Il allie prévention, responsabilité et sécurité, il favorise l’insertion.]


Valeurs de MEDIATIONS 49

 Notre conception se réfère aux valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, de respect, d’équité et de justice.

Militer pour une démarche de cohésion sociale et de plein exercice de la responsabilité.
 
Encourager la personne à être auteur de sa propre histoire.

Inscrire notre action médiatrice et réparatrice dans une volonté de prévention favorisant la réconciliation citoyenne avec la société.

Défendre l’accès aux droits pour tous avec le souci d’offrir des services de proximité.

Exercer notre mission dans le souci constant de tolérance, de solidarité, de confidentialité et d’humanité.

Promouvoir la compétence et la professionnalité des intervenants.
 
Missions de l’association

L’association déploie ses interventions dans deux directions :
 
 
Pôle en direction des familles
Indépendamment de toute procédure, la mise en place d’une médiation familiale relève soit de l’initiative des intéressés ou d’une suggestion d’une instance administrative ou judiciaire (lois du 4/03/2002 sur l’autorité parentale et du 26/05/2004 sur la réforme du divorce)

Cette démarche permet d’aborder un conflit, une rupture familiale ou une séparation conjugale en prenant en considération très concrètement les besoins de chaque membre de la famille, notamment ceux des enfants. Il s’agit d’un processus de construction ou de reconstruction des liens familiaux axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes.

Un espace d’écoute, d’échanges et de négociations sous la forme d'entretiens confidentiels favorise la restauration de la communication dans le domaine familial.

 
La loi 93-2 du 4/01/1993 permet au Parquet, préalablement à sa décision sur l’action publique et avec l’accord des parties, de requérir une alternative aux poursuites en ordonnant une médiation. Celle-ci est susceptible d’assurer réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au classement de la plainte. L’association esthabilitée auprès du TGI à exercer des médiations pénales en matière de conflits familiaux, dans le cas de délits de :
  • non représentation d’enfant,
  • non-paiement de pension alimentaire,
  • violences conjugales et intrafamiliales, avec interruption temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours.
La médiation pénale consiste, après un rappel à la Loi, « à rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers, une solution librement négociée entre les parties à une infraction née d’un conflit ». En fin de mesure, un rapport succinct adressé au Procureur de la République fait état du déroulement et des solutions trouvées, précisant si les parties sont parvenues ou non à une solution mettant un terme au délit.

 
Ces lieux s’adressent à toute famille pour laquelle l’exercice d’un droit de visite est interrompu, difficile ou trop conflictuel. Les parents peuvent directement solliciter ce service. Les juges aux Affaires Familiales peuvent en être prescripteurs au travers d'une ordonnance.

Ces espaces visent à maintenir le contact entre l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas quotidiennement. L’enfant peut y voir également d'autres membres de sa parenté (grands-parents, fratrie...) si ceux-ci sont titulaires d'un droit de visite.

L'espace de rencontre garantit le caractère confidentiel des visites ce qui exclut tout compte-rendu à quiconque.
 
  • Le soutien aux liens familiaux
 
L’association a aussi le souci de travailler en amont les relations familiales afin de favoriser la prise en compte des liens familiaux et de maintenir un climat de dialogue assurant ainsi une fonction de prévention. La priorité est de participer avec les parents et les divers réseaux existants aux meilleures formes d’actions qui pourront être :
    1. des groupes de paroles, des conférences,
    2. des réponses à la demande, des recherches liées aux conflits familiaux et à leur gestion. 

Pôle socio-judiciaire
 
Lorsqu’un magistrat décide de laisser en liberté un mis en examen pendant la durée de l’enquête et dans l’attente du jugement, la décision peut être assortie d’obligations constituant le contrôle judiciaire. L’exercice de la mesure consiste :
  • à prendre en charge les personnes confiées dans le cadre des dispositions relatives au contrôle judiciaire conformément à la loi du 17/07/1970.

  • à s’assurer que ces personnes se soumettent aux obligations imposées par l’autorité judiciaire dans les domaines dans lesquels le justiciable est fragilisé (emploi, insertion professionnelle, logement, situation familiale, sociale et psychologique, santé), dans le but de le guider, de l’orienter, de le soutenir, de lui redonner confiance.
  • à conduire à un travail de réflexion sur lui-même, sur les faits et les conséquences pour la victime, de lui apporter l’assistance socio-éducative nécessaire pour préparer son insertion ou réinsertion sociale et professionnelle.

  • à accompagner le justiciable jusqu’au jugement, le préparer à la sanction encourue et à l’indemnisation des victimes tout en l’aidant à se projeter dans l’avenir.
A l’issue de chaque contrôle, un rapport rend compte de l’action socio-éducative entreprise, du comportement de la personne accompagnée et du respect de ses obligations.

 
Sur réquisition du Parquet ou ordonnance du juge d’instruction (art 41-1 du CPP), l’association procède à des enquêtes de personnalité, dans les limites de la mission définie par l’autorité mandante.

Une liaison permanente écrite ou verbale est maintenue avec le mandant informé de toute difficulté dans l’accomplissement de sa mission.

A l’issue de chaque enquête un rapport de synthèse est établi portant sur la conduite, la moralité, la réputation, les antécédents, la situation matérielle, le milieu social et familial de la personne concernée.

L'enquête de personnalité est un élément du dossier correctionnel ou criminel. Elle doit, au travers des renseignements recueillis, témoigner des forces et des faiblesses du parcours de l'intéressé, sans porter de jugement de valeur, afin de permettre au magistrat d'appréhender globalement sa personnalité.

  • La permanence d’orientation pénale
 
En application de la loi du 6/07/1989, l’association réalise des enquêtes rapides, dans le cadre de la Permanence d’orientation pénale. Cette mesure est prescrite en cas de poursuite dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, d'une convocation par procès-verbal, d'une ouverture d'information.

L'enquête sociale rapide, mise en œuvre sur réquisition du Procureur de la République vérifie lasituation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet de l’enquête et informe le mandant des mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.

Elle se déroule à la fin de la garde à vue et avant que le mis en examen ne soit reçu par le magistrat. Elle nécessite d'instaurer un climat de confiance afin de favoriser la communication des informations, de vérifier les éléments recueillis et peut s'avérer un moment stratégique de rappel à la loi.


Moyens de l’Association

 
Le conseil d’administration composé de 9 à 15 membres, est élu par l’assemblée générale et milite pour la réalisation des missions de l’association. Ses membres mutualisent leurs diverses compétences au service de son projet.

  • Le personnel
 
La complexité des situations gérées par les services civils et pénaux, la qualité et la continuité de leurs activités exigent la professionnalité des intervenants.

Dans le respect des réglementations en cours, l’association recrute des professionnels titulaires de qualifications reconnues, de niveau III, issus du champ socio-éducatif et /ou juridique, justifiant en outre de compétences avérées.

L’association veille à ce que ses professionnels bénéficient de séances régulières d’analyse de la pratique ainsi que de formations complémentaires, selon leur champ d’intervention.

De plus, l’association encourage ses professionnels à accueillir des stagiaires. Cette démarche volontaire contribue à actualiser leurs propres compétences et à développer des relations partenariales avec les organismes de formation.

 
L’association, s’inscrit dans l’initiative et le développement de politiques innovantes, elle est soucieuse, pour ce faire, de cultiver des partenariats institutionnels, de manière conventionnelle et/ou contractuelle. Elle s’inscrit en outre dans le réseau de l’économie sociale et solidaire.

Elle souhaite poursuivre sa contribution à l’évolution des réflexions et de la mise en œuvre des politiques locales et nationales.

  • Les financements
 
Les activités pénales : contrôle judiciaire, enquête de personnalité, médiation pénale à caractère familiale, permanence d'orientation pénale sont financées par le ministère de la Justice au titre des frais de justice.

Les activités civiles : Médiation familiale, Espace de rencontre, Relais parental, sont subventionnées, chaque année, par les contributions de multiples financeurs (Etat, collectivités territoriales, organismes sociaux).

La reconnaissance réglementaire de ces services est un objectif partagé par les fédérations auxquelles adhère Médiations 49. Cette situation pourrait évoluer vers une contractualisation pluriannuelle.

  • Les locaux
 
Les lieux de développement des services de l'association répondent à :
  • des exigences externes : législation sur les lieux recevant du public et les lieux de travail,
  • des critères communs (neutralité, confidentialité, sécurité),

  • des critères spécifiques à chaque activité (accueillants, espaces dédiés, fonctionnels, conviviaux).

L'implantation des services est territoriale, adaptée aux besoins des usagers.
 
 
 
Conclusion et Perspectives

L’élaboration de ce projet associatif témoigne de notre volonté d’inscrire nos actions dans un document de référence offrant à chacun : administrateurs, salariés et partenaires, les moyens de les identifier.

Depuis sa création en 1992, Médiations 49 n’a cessé d’évoluer, tentant de répondre aux besoins révélés par des partenaires, des personnes ou des familles en difficultés, adaptant ses pratiques aux évolutions familiales, sociales et juridiques. Depuis 2007, une prestation de service, assortie d'une obligation de qualification pour les médiateurs familiaux, garantit une base partielle d'un financement pérenne. Il n’en est pas de même pour l’espace de rencontre. Au moment où le Comité national d’aide à la parentalité est créé (2 novembre 2010), nous souhaitons vivement que la collaboration entre les instances représentatives (Fédération Française des Espaces de Rencontre et Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux) et les diverses instances ministérielles aboutisse à la reconnaissance du statut d’intervenant en espace de rencontre, associé à un financement durable. Travailler en amont permet, évitant l'aggravation des situations, des interventions moins onéreuses en temps et en argent. Cette perspective nous permettrait de ne pas reproduire la situation de 2009 qui nous a contraints à réduire les prestations des espaces de rencontre et à suspendre le relais parental, malgré les besoins très importants reconnus par tous.

Depuis janvier 2010, l’association s’est engagée au côté du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, dans le partage des permanences d’orientation pénale. A la demande de la Caisse d'Allocations Familiales de Vendée, Médiations 49 a aussi effectué les démarches pour la création d'une antenne de médiation familiale sur le secteur Nord.

Ce qui spécifie notre association depuis sa création, demeure plus que jamais d’actualité. A l’interface du juridique et du social, nous continuons de poursuivre les finalités qui sous-tendent les interventions des différents services.

L’association est prête, au-delà des services existants, à développer toute action qui permette cette démarche de prévention et à travailler à d’éventuels regroupements ou mutualisations à l’échelon départemental ou régional.

Si notre réflexion et notre pratique se réfèrent aux principes des associations nationales auxquelles nous adhérons : Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux, Fédération Française des Espaces de Rencontre, Citoyens et justice, nous souhaitons aussi poursuivre une collaboration privilégiée avec les autorités socio-judiciaires et les collectivités départementales et locales, dans le respect d’une éthique et d’une professionnalisation des interventions auxquelles nous tenons.



Ce présent projet associatif a été présenté, lors de l’assemblée générale du 16 avril 2011  et adopté, après consultation des adhérents en novembre 2011, par le conseil d'administration de Médiations 49 le 7 décembre 2011.

06/06/2023

 

 

 

 

OFFRE D’EMPLOI « INTERVENANT(E) SOCIOJUDICIAIRE »

 

L’association Médiations 49 située à Angers dans le Maine et Loire (49) recherche pour son service basé au 6A rue de la Rame, un intervenant socio judiciaire.

Le poste est en CDD à temps plein à pourvoir à partir du 1er juillet 2023, jusqu’au 10 mars 2024. Il sera possible de prendre des congés en août.

Les missions confiées entrent dans le cadre de mesures pré-sentencielles dont la préparation et la coanimation de stages tels que les stages de responsabilisation pour les auteurs de violences conjugales, stages citoyenneté mineurs et majeurs, de même que les réparations pénales des mineurs.

Sont confiés également les entretiens individuels et bilans dans le cadre de ces mesures.

Le profil et les compétences des candidats sont :

-          Travailleur social (éducateur spécialisé), juriste…

-          Diplômes requis : DUT carrières sociales, DEAS, DEES…

-          Connaissance du secteur judicaire serait appréciée

-          Travail au sein d’une équipe pluridisciplinaire,

-          Techniques d’entretien

-          Qualités relationnelles et capacité à animer un groupe,

-          Aisance rédactionnelle, rigueur, organisation, autonomie, adaptation,

-          Maitrise des outils informatiques,

Le poste est basé à Angers avec des déplacements ponctuels possibles. Réelles opportunités d’évolution au sein du service.

Rémunération en référence à la grille des éducateurs spécialisés de la CCN 66

 

Envoyer Lettre de motivation et CV à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Ils nous soutiennent financièrement :

 

Caisse d'allocation familiale de Maine-et-Loire

 anjou.caf.fr
  Caisse d'allocation familiale de Vendée

vendee.caf.fr

etreparent85.fr
 

Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire et de Vendée

msa49.fr

msa44-85.fr
 

Ministère de la Justice 

Cour d'appel d'Angers

 

www.justice.fr

www.cours-appel.justice.fr

 
  Conseil départemental de Maine-et-Loire maine-et-loire.fr
  Ville d'Angers angers.fr
  Ville de Cholet cholet.fr
  Ville de Saumur ville-saumur.fr
  Ville des Herbiers lesherbiers.fr
CC TERRES MONTAIGU Communauté de communes https://www.terresdemontaigu.fr

 

 

Nous travaillons avec :

  Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux mediation-familiale.org
  Fédération française des Espaces de rencontre espaces-rencontre-enfants-parents.org
  Citoyens et justice citoyens-justice.fr
  Association pour la médiation familiale  apmf.fr
  Union départementale des associations familiales udaf49.fr 
  Inter Réseau de l'Économie Sociale et solidaire en Anjou iresa.org

Plus d'articles...

  1. Métiers
  2. Rapports d’activités
  3. Bureau
  4. Conseil d'administration

Sous-catégories

  • Assemblée générale
    Nombre d'articles :
    1
  • Bureau
    Nombre d'articles :
    1
  • Rapports d’activités
    Nombre d'articles :
    1
  • Conseil d'administration

    Nombre d'articles :
    1
  • Métiers

    Nombre d'articles :
    1
  • Historique de l’association

    Nombre d'articles :
    2
  • Partenaires

    Nombre d'articles :
    1
  • Mentions Légales

    Éditeur du site

    Médiations 49 
    Palais de Justice, Rue Waldeck Rousseau 

    49043 ANGERS CEDEX 

    Tél : 02 41 68 26 83 

    Numéro SIREN : 354070435
    Récépissé de déclaration CNIL N°104948

    Statut : Association Loi 1901

    Site hébergé par :

    Joomla

    91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS

     

     

    Objectif et qualité des contenus

    Ce site a pour objectif d’informer le grand public, les professionnels et les médias. Médiations 49  s’efforce de fournir une information de qualité et vérifiée, toutefois si une information semble inexacte ou contient une erreur typographique, vous pouvez le signaler à l’administrateur du site.

     

     

    Nombre d'articles :
    2
  • Charte des données personnelles

     

     

      

    Charte d’utilisation et de protection des Données

    à Caractère Personnel de

    MEDIATIONS 49

     

     

     

     

    Dans le cadre des relations que Médiations 49 a avec vous, nous sommes amenés à collecter directement auprès de vous ou à obtenir indirectement des données à caractère personnel vous concernant. Nous accordons une grande importance à garantir la confidentialité et à la sécurité de ces données. Cette charte a pour objet de vous informer des engagements que nous prenons auprès de vous quant au traitement et à la sécurité de ces données à caractère personnel. Nous souhaitons aussi vous rappeler les droits qui sont les vôtres en ce domaine.

    Cette charte s’applique uniformément à toutes les entités, établissements et services de MÉDIATIONS 49.

     

    Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons ?

    Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

    On appelle donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

     

    Quelles données à caractère personnel traitons-nous vous concernant ?

    Nous traitons les données qui nous sont utiles dans la relation que nous entretenons avec vous. Nous recueillons ces données :

     

                      Directement auprès de vous :

      • des données d’identification et d’affiliation ;

      • des données relatives à votre parcours de vie personnel, scolaire et professionnel ;

      • des données relatives à des informations d’ordre économique et financier ;

      • des données relatives à vos habitudes ; 

      • des données relatives aux interactions que vous avez avec MÉDIATIONS49 : entretiens, accompagnements, courriers (y compris )

    •  

      • Indirectement de la part d’organismes officiels :

        • des données relatives à votre orientation/saisine , 

        • des données relatives à vos affiliations.

        • vous-même : la personne concernée par la collecte et le traitements des données ;

        • le Responsable du traitement : la personne, physique ou morale, qui a jugé qu’un traitement était nécessaire et qui en a fixé les modalités, ici le Responsable du traitement est la directrice de Médiations 49 ;

        • le Délégué à la protection des données (DPO) : nous avons nommé un Délégué à la protection des données dont le rôle est de nous informer et de nous conseiller, de contrôler le respect de la réglementation, de nous aider à mesurer les risques encourus par vos données de coopérer avec la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ;

        • le Sous-traitant : le prestataire à qui nous avons confié la réalisation du traitement et qui traite les données pour notre compte et sous notre contrôle ;

        • le Destinataire : la personne, l’autorité ou l’organisme à qui nous communiquons les données ou qui nous communique celles-ci.

     

    Quels sont les acteurs impliqués dans le traitement de vos données personnelles ?

    Quels sont les principes que nous appliquons ?

    1. les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente :

      1. licite : le traitement repose sur un fondement juridique clair et explicite ;

      2. loyale : le traitement est notifié et inscrit au registre des traitements ;

      3. transparente : les informations relatives au traitement vous sont délivrées.

      4. les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes :

        1. déterminées : l’objectif pour lequel les données sont collectées est défini clairement ;

        2. explicites : cet objectif peut être exprimé de manière à ce qu’il puisse être facilement compris ;

        3. légitimes : cet objectif est légitime

        4. les données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités ;

          1. adéquates : les données collectées répondent à une nécessité qui ne pourrait être atteinte autrement ;

          2. pertinentes : les données collectées permettent d’atteindre l’objectif fixé pour le traitement ;

          3. limitées : seules les données strictement nécessaires sont collectées.

          4. les données collectées sont exactes et, si nécessaire, tenues à jour :

            1. exactes : une attention particulière est portée sur l’exactitude des données et l’élimination des données inexactes ;

            2. tenues à jour : une revue régulière des données permet d’éliminer les données obsolètes ;

            3. les données sont conservées pour une durée qui ne dépasse pas celle nécessaire au traitement ou au respect d’une obligation légale de conservation ;

            4. les données sont traitées de façon à garantir un niveau de sécurité approprié.

     

    Sur quelles bases légales traitons-nous vos données ?

    Les bases légales sur lesquelles nous traitons vos données sont fonction des finalités du traitement qui va être opéré.

    Nous traitons les données

    • soit sur la base de votre consentement et nous veillons à ce que celui-ci soit :

      • libre : vous êtes en capacité de consentir ;
      • spécifique : votre consentement porte sur une finalité précise ;
      • éclairé : nous vous donnons toutes les informations nécessaires au sujet du traitement ;
      • univoque : nous recueillons votre consentement à partir d’un acte positif et non ambigüe.
      • soit sur d’autres bases légales eu égard aux obligations qui sont les nôtres, ces bases légales sont conformes à la réglementation européenne et française. Le tableau ci-dessous reprend les finalités de nos traitements et les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons.

     

    Finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles

    Base légale sur laquelle nous fondons le traitement

    Gestion de votre parcours au sein de la structure

    Respect d’une obligation légale : la réglementation propre aux services associatifs habilités de la justice.

    Gestion de votre parcours professionnel

    Respect d’une obligation légale : Code du Travail et de la Convention Collective.

    Gestion des embauches

    Votre consentement caractérisé par le fait que vous nous soumettez votre candidature et/ou votre CV avec votre accord pour la conservation dans notre base de données.

    Intérêt légitime

    Utilisation de vos données personnelles dans des situations de danger et lorsque nous ne pouvons pas obtenir votre consentement (par exemple, en cas d'accident et que nous devons donner vos données personnelles au personnel médical).

    Traitement nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux.

    Gestion de notre communication avec vous :

    • vous adresser des informations,

    • solliciter votre avis,

    • solliciter vos dons,

    • répondre à vos demandes.

    Intérêt légitime de notre organisme à développer son activité, accroître votre pouvoir d’agir, améliorer la qualité de nos prestations.

    Gestion des évènements indésirables graves

    Respect d’une obligation légale.

    Gestion de la sécurité du système d’information

    Respect d’une obligation légale (RGPD et LIL).

    Gestion de l’accompagnement des usagers

    Intérêt légitime de notre organisme à développer et organiser son activité, rendre le service attendu, améliorer la qualité des prestations

    Gestion des activités associatives

    Le consentement que vous avez donné par l’adhésion à notre organisme.

    Gestion des ressources humaines

    Respect d’une obligation légale : Code du Travail et de la Convention Collective

    Gestion d’images (personne accueillie ou accompagnée, bénévole)

    Votre consentement et votre accord de cession de droit à l’image.

    Gestion d’images (salarié)

    Votre consentement et votre accord de cession de droit à l’image ou respect d’une obligation légale (contrat de travail).

    Gestion des questionnaires de satisfaction

    Intérêt légitime de notre organisme à développer et organiser son activité, rendre le service attendu, améliorer la qualité des prestations

     

      

    Quels pourront être les destinataires de vos données ?

    • toutes les entités de Médiations 49 ;

    • aux prestataires de services  et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte et respectant les exigences du RGPD ;

    • aux organismes publics sur leur demande et dans la limite de ce qui est imposé par la réglementation.

    Quels sont vos droits ?

    1. le droit d’être informé au moment où nous collectons les données auprès de vous et d’être informé également si des données vous concernant nous sont transmises indirectement ;

    2. le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant et d’en obtenir copie si vous le souhaitez ;

    3. le droit de demander la correction des données qui vous paraîtraient erronées

    4. sous certaines conditions le droit d’obtenir l’effacement de tout ou partie des données vous concernant dans la mesure où cette opération ne fait pas obstacle à une obligation légale ou à l’intérêt légitime du Responsable du traitement ;

    5. sous certaines conditions le droit de limitation du traitement c’est-à-dire l’arrêt provisoire ou définitif de celui-ci dans la mesure où cette opération ne fait pas obstacle à une obligation légale ou à l’intérêt légitime du Responsable du traitement ;

    6. sous certaines conditions le droit à la portabilité des données : le fait de vous voir remis, lorsque cela est techniquement possible, les données que vous nous avez confiées ;

    7. le droit de vous opposer à ce que les données vous concernant soient utilisées pour des actions de prospection ;

    8. le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur le seul traitement automatisé de vos données.

     

     

     

     

    Quelles informations devons-nous vous communiquer ?

    Sauf lorsque des dispositions légales ou lorsqu’il s’agit d’informations soumises au secret professionnel, nous vous donnons au moment de la collecte (lorsque ces données sont collectées directement auprès de vous), ou, au plus tard dans un délai d’un mois (lorsque les données sont collectées indirectement), des informations sur le traitement de vos données et sur vos droits.

     

     

     

    Lorsque les données sont collectées directement auprès de vous

    1. l’identité et les coordonnées du Responsable du traitement de Médiations 49

    2. les coordonnées du Délégué à la protection des données (DPO) ;

    3. les finalités du traitement ;

    4. la base légale sur laquelle est fondé le traitement, si le traitement est fondé sur votre consentement nous vous informons que ce consentement peut être retiré ;

    5. les destinataires des données ;

    6. la durée de conservation des données vous concernant ;

    7. vos droits d’accès, de rectification et, le cas échéant d’opposition au traitement, d’effacement des données ou de limitation du traitement ;

    8. le cas échéant l’existence d’un traitement automatisé fondant une décision vous concernant ;

    9. votre droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;

    10. le cas échéant les conséquences qu’aurait la non fourniture de données sur votre accompagnement.

     

    Lorsque les données ne sont pas collectées directement

    1. l’identité et les coordonnées du Responsable du traitement Médiations 49

    2. les coordonnées du Délégué à la protection des données (DPO) ;

    3. les finalités du traitement ;

    4. les catégories de données à caractère personnel concernées ;

    5. la base légale sur laquelle est fondé le traitement, si le traitement est fondé sur votre consentement nous vous informons que ce consentement peut être retiré ;

    6. les destinataires des données ;

    7. la durée de conservation des données vous concernant ;

    8. vos droits d’accès, de rectification et, le cas échéant d’opposition au traitement, d’effacement des données ou de limitation du traitement ;

    9. le cas échéant l’existence d’un traitement automatisé fondant une décision vous concernant ;

    10. votre droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;

    11. la source d’où proviennent les données personnelles vous concernant et si elles sont, ou non, issues de sources accessibles au public.

     

     

    Dans quels délais pourrez-vous accéder aux données vous concernant ?

    Lorsque vous demandez à exercer votre droit d’accès aux données vous concernant nous devons :

    • vous indiquer si cela est possible ou non et, dans ce dernier cas, les motifs qui s’opposent à l’exercice de votre droit d’accès ;

    • vous donner l’accès aux données vous concernant dans un délai d’un mois à compter de la date de votre demande ;

    • ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande d’accès est complexe ou si le volume de données concerné est important ; dans ce cas nous vous informons de ce délai supplémentaire et des raisons qui le motivent dans un délai de un mois à compter de votre demande.

     

     

    Quelle est notre politique de confidentialité ?

    Nous traitons les données personnelles vous concernant dans le respect de la confidentialité de celles-ci. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des intervenants internes ou externes à Médiations 49. Nos personnels sont soumis au secret professionnel.

    Quelles mesures de sécurité appliquons-nous sur vos données ?

    Nous nous engageons à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles en notre possession, grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

    Comment pourrez-vous vous tenir au courant de l’évolution de cette charte ?

    Les questions relatives à la protection des données personnelles sont en évolution constante. Les évolutions peuvent être réglementaires, techniques, organisationnelles. Cette charte est donc fondée à évoluer. Vous pourrez vous tenir au courant de l’évolution de la politique de Médiations 49 sur notre site sur ce lien www.mediations49.fr.

     

     

     

    Comment nous contacter ?

    Pour toutes les questions que vous vous posez sur l’utilisation de vos données personnelles au sein de Médiations 49 vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données personnelles (DPO) :

    • par courrier postal MÉDIATIONS 49 – Espace Frédéric Mistral, 4 allée des baladins, 49000 ANGERS.

    • par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

    Nombre d'articles :
    1